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Lois et règlements
2016, ch. 106
- Loi sur la pension des juges de la Cour provinciale
Article 38
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Date d'entrée en vigueur
2016-12-23
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Rapport annuel du ministre
38
Chaque année, le ministre dépose devant l’Assemblée législative un rapport sur l’application de la présente loi pendant l’année financière précédente, lequel est appuyé des deux états suivants :
a
)
celui qui indique le nombre de personnes à qui sont versées des prestations sous le régime de la partie 3 de même que les montants qui ont été versés à la Caisse et qui y ont été prélevés pendant cette année financière;
b
)
celui qui indique le nombre de personnes à qui sont versés des allocations supplémentaires, des allocations supplémentaires réduites, d’autres versements supplémentaires et des prestations d’invalidité sous le régime de la partie 4 et les montants qui ont été versés au Fonds consolidé et qui y ont été prélevés relativement à ces allocations, à ces autres versements et à ces prestations pendant cette année financière.
2000, ch. P-21.1, art. 34
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